Expérimenter le permis de louer

Le "permis de louer" est un dispositif qui vise à lutter contre le mal logement. Il permet aux communes et collectivités territoriales de contrôler les logements mis en location sur certains secteurs de leur territoire.

Le permis de louer oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné :
- soit à faire une déclaration préalable à la mise en location,
- soit à demander une autorisation de mise en location.

Nous proposons d'expérimenter le permis de louer sur certains quartiers, qui oblige les bailleurs à ne louer que des logements décents.